CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Applications :

1.1. Le client déclare connaître et accepter les présentes conditions générales qui constituent formellement la loi des parties. Sauf stipulations contraires, confirmées sur le bon de commande ou sur le bon de livraison, elles sont considérées comme étant explicitement agréées par le client.

1.2. Toute dérogation aux présentes conditions n'est opposable au vendeur que si elle a été formulée dans un écrit et que si elle a été expressément agréée par les deux parties par écrit.

1.3. Tout abandon ou toute modification de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions ne peuvent entraîner la non application des autres clauses.

Article 2 - Offres et devis :

2.1. Les prix et conditions repris dans les offres par les agents ou représentants du vendeur ne sont jamais fermes et restent sans engagement tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par le vendeur.

2.2. Les prix peuvent être modifiés en proportion aux modifications des prix des fabricants et fournisseurs, des fluctuations du marché de toute nature et des modifications des tarifs douaniers, des taxes, impôts et prélèvements de toute autorité quelconque.

2.3. Sauf stipulation contraire, tous les prix repris dans les offres s'entendent nets hors TVA en francs belges ou en euros. Les prix s'entendent hors frais de transport, sauf stipulation contraire.

2.4 Lorsque le vendeur agit au nom et pour compte d'un fabricant ou de tout autre tiers,cet engagement est seulement d'application après approbation écrite de ce fabricant ou de ce tiers. Les conditions générales de vente usuelles de ce dernier sont également d'application, pour autant qu'elles ne soient pas contraires avec celles du vendeur.

2.5. Les indications reprises sur les illustrations, brochures, dessins et photos communiqués à l'occasion de l'offre ou lors de la commande sont seulement communiquées à titre d'information et n'engagent pas le vendeur. En aucun cas elles ne peuvent donner lieu à des réclamations ou diminutions de prix.

2.6. Les études, projets, dessins et modèles restent toujours la propriété du vendeur et ne peuvent être communiqués à des tiers ni être exécutés sauf autorisation écrite du vendeur.

Article 3 – Délais et livraison :

3.1. Les délais de livraison sont seulement communiqués à titre indicatif et n'engagent nullement le vendeur.

3.2. En cas d'impossibilité totale ou partielle due à des circonstances indépendantes imprévisibles, le vendeur est autorisé de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au moment où cette impossibilité prend fin. Si cette impossibilité d'exécution est définitive, le contrat est alors résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due par le vendeur.

3.3. La livraison est censée être exécutée au moment de la remise de la marchandise au client ou lors de la livraison du matériel dans nos ateliers ou magasins à un expéditeur ou transporteur agissant pour le compte du client.

3.4. Sauf stipulation contraire, le transfert de tous les risques généralement quelconques a lieu lors de la remise des marchandises aux transporteurs ou à l'expéditeur et au plus tard lorsqu'elles quittent nos magasins ou entrepôts. Le vendeur ne peut en aucune manière être tenue responsable pour des dégradations ou pertes après le départ du matériel de ses ateliers ou magasins.

3.5. Si le matériel ou la marchandise ne sont pas retirés endéans un délai de 48 heures après l'avis écrit suivant lequel ceux-ci sont à disposition du client, des frais de dépôt et de gardiennage du matériel pourront être portés en compte.

3.6. L'utilisation du matériel ou la marchandise fournie vaut reconnaissance que ceux-ci furent livrés en bon état et conformément à la commande.

Article 4 – Paiement :

4.1. Les paiements doivent être exécutés et réceptionnés au plus tard à la date reprise sur la facture. A défaut de mention et sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.

4.2. Le vendeur a le droit de facturer et d'exiger un paiement immédiat au moment de toute commande, de toute vente ou de toute location. Il a de même le droit de n'accepter la commande que sous la condition suspensive du paiement préalable de la facture.

4.3. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la recevabilité d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois depuis le jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif ainsi que la redevabilité d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 3.000 FB destinée à couvrir de manière irréductible le préjudice causé par le retard de paiement sans préjudice des frais de procédure judiciaire.

4.4. En cas de paiements échelonnés, les termes de paiement convenus sont soumis aux mêmes conditions que ci-dessus. Lorsque le paiement d'une échéance n'a pas lieu dans les délais, le solde restant devient immédiatement exigible dans sa totalité, d'office et sans mise en demeure.

4.5. En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la facture, le vendeur dispose d'un droit de rétention sur le matériel ou la marchandise en garantie du paiement. Cela est également d'application pour tout autre matériel que le matériel auquel la facture se rapporte.

4.6. Le client ne peut en aucun cas invoquer le retard dans l'exécution pour refuser ou reporter le paiement. De même, un défaut ou une malfaçon du matériel ou de la marchandise livrée ne dispensent pas le client de son obligation de payer. Le matériel ou la marchandise remplacée reste la propriété du vendeur.

Article 5 – Acceptation du matériel :

5.1. Dès l'enlèvement ou dès signature du bon de livraison, le client est censé avoir reçu le matériel ou la marchandise en parfait état et conforme à la commande et est censé l'accepter tel quel.

5.2. En cas de refus de signer le bon d'enlèvement ou de livraison, le matériel ou la marchandise est censé avoir été accepté si la raison du refus n'est pas portée à la connaissance du vendeur endéans un délai de 48 heures à partir de l'enlèvement ou de la livraison.

5.3. Dans chaque cas, toute réclamation doit, pour être valable, être portée à la connaissance du vendeur par écrit endéans les 8 jours après la réception. Après l'écoulement de ce dernier délai, le matériel ou la marchandise livrée est censé avoir été reçu conformément à la commande et en parfait état, et aucune plainte concernant ses vices apparents ou cachés ne pourra être acceptée.

Article 6 – Montage :

6.1. Sauf stipulation contraire, les frais de montage éventuels ne sont pas compris dans les prix de vente.

Article 7 – Garanties :

7.1. Le matériel ou la marchandise vendue est garanti contre les fautes de construction durant une période équivalente à la période de garantie fournie par le fabricant, à compter de la réception du matériel conformément à l'article 3 et ce, sauf stipulation contraire.

7.2. En cas de vice du matériel, le client doit en avertir le vendeur par écrit endéans les 8 jours après réception, en décrivant de manière précise le vice et en renvoyant le matériel vicié ou défectueux ou une partie de celui-ci pour examen. Le vendeur examinera durant la période de garantie la pièce défectueuse et en cas de faute de construction elle réparera ou remplacera gratuitement cette pièce à sa libre appréciation.

7.3. La garantie susmentionnée prend fin lorsque le matériel est confié pour examen ou réparation à des tiers pendant la période de garantie, lorsque les pièces livrées sont réparées ou remplacées par des tiers ou lorsque le matériel est utilisé par le client ou par un tiers de manière inadéquate.

7.4. La constatation de l'existence d'un vice ou d'une malfaçon ne dispense nullement le client de son obligation de paiement et ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d'une quelconque indemnité ni à l'obtention d'une quelconque diminution de prix. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable en cas d'accident ou de tout autre dommage causé par un défaut à la suite d'un vice dans le matériel.

7.5. La garantie prend fin de plein droit en cas de transfert du matériel par le client à un tiers. La garantie prend de même fin de plein droit en cas d'abandon du matériel, d'utilisation anormale, d'entretien défectueux, de négligence ou de manque de soin.

Article 8 - Résiliation de la vente et réserve de propriété :

8.1. A défaut de paiement intégral dans les délais fixés ou à défaut d'enlèvement par le client endéans les 10 jours à compter de l'avis écrit suivant lequel le matériel est à sa disposition, le vendeur aura le droit, indépendamment du droit d'exiger l'exécution forcée, de demander la résiliation du contrat et le paiement conformément à l'article 1794 du Code Civil d'une indemnité pour rupture du contrat fixée à un minimum de 30 % de la commande totale destinée à l'indemniser de manière transactionnelle non seulement des frais exposés mais également de la perte de bénéfice lorsque la commande est standard.

8.2. L'indemnité pourra être supérieure ou même égale à 100 % du montant de la commande lorsqu'il s'agit d'une commande spéciale et irrécupérable.

8.3. Le matériel vendu, les accessoires, les pièces de rechange et les pièces détachées restent exclusivement la propriété du vendeur aussi longtemps que le client n'a pas exécuté entièrement ses engagements et notamment aussi longtemps que le prix de vente n'est pas entièrement payé en ce compris les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire, le transfert de propriété ayant seulement lieu à ce moment.

8.4. Tant que le client n'a pas exécuté l'ensemble de ses obligations, il ne peut par ailleurs vendre le matériel, le donner en garantie ou encore le donner en utilisation d'une quelconque manière à un tiers. Il lui est également interdit de rendre le matériel immeuble par incorporation ou de le monter, de l'intégrer ou de le mêler à un autre matériel ou à d'autres biens meubles.

8.5. Le client s'engage de même à informer immédiatement le vendeur par écrit si un tiers faisait valoir une quelconque prétention sur le matériel par opposition, par saisie ou de toute autre manière.

8.6. Aussi longtemps que le client n'a pas exécuté toutes ses obligations, le vendeur a en outre le droit de reprendre le matériel, les machines et leurs accessoires où qu'ils se trouvent, aux frais du client. Dans ce cas, le vendeur a le droit de demander la résiliation de la vente moyennant une indemnité à charge du client conformément à l'article 8.1. et 8.2. ci-dessus.

Article 9 - Transport :

9.1. Le transport, aller et retour, est à la charge du client, sauf stipulation contraire. Il est toujours effectué à ses risques et périls et sous son entière responsabilité tant civile que pénale et ce, même en cas de chargement du matériel par nos soins, leclient ou son transporteur devant veiller à son arrimage et à son conditionnement.

Article 10 - Responsabilité :

10.1. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dégâts matériels et corporels occasionnés par le maniement pour l'utilisation du matériel ou lors du transport de celui-ci.

10.2. Le client décharge le vendeur de toute responsabilité et abandonne tout recours contractuel ou extra-contractuel qu'il serait en droit d'exercer pour les dommages qui pourraient être causés à lui-même, aux membres de son personnel ou à des tiers du fait du matériel ou à l'occasion de ses prestations. Il garantira le vendeur contre tout recours émanant de tiers et il s'engage à faire accepter cette clause par ses différents assureurs et d'en obtenir un abandon de recours pour tous les dommages à l'indemnisation desquels ceux-ci sont tenus.

Article 11 - Droit applicable – Tribunal compétent :

11.1. Les contrats et relations des parties sont soumis exclusivement au droit Belge.

11.2. Seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Tournai et de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige découlant des relations entre parties.